Le RAP

1. Ne pas avoir été propriétaire occupant de son lieu principal de résidence au cours des 5 dernières années;
2. Ne pas avoir vécu maritalement avec un conjoint dans la propriété dont il était propriétaire au cours des 5 dernières années;
3. Si vous avez vécu avec un conjoint propriétaire, la décontamination fiscale a lieu 90 jours après la séparation de corps dans le cas des conjoints de fait, et au prononcé du divorce dans le cas des conjoints mariés;
4. Acheter une propriété admissible dans le but de l’occuper;
5. Avoir ou créer (montant admissible inutilisé sur l’avis de cotisation fédéral) des sommes dans un Régime Enregistré Épargne Retraite;
6. Les sommes doivent être à l’intérieur du RÉER pendant au moins 90 jours;
7. Important de ne pas signer chez le notaire votre acte de vente plus de 30 jours avant la date du retrait;
8. Ne jamais effectuer de retrait sur 2 années fiscales différentes;
9. Les sommes provenant d’un RAP ne doivent pas obligatoirement être utilisées comme mise de fondsMontant requis pour l’achat d’une propriété. Ce montant peut provenir des propres ressources du client ou d’un don d’un membre de la famille immédiate (père, mère, frère, sœur). La mise de fonds sera versée au moment de la signature de l’acte de vente chez le notaire.;
10. Si vous êtes considérés comme conjoint au sens de la loi fiscale, vous pouvez contribuez au RÉER du conjoint et bénéficier du crédit d’impôt;
11. Si votre transaction avorte pour quelque raison que ce soit, vous aurez jusqu’au mois d’octobre de l’année suivant la date du retrait pour concrétiser une nouvelle transaction;
12. Vous devrez rebâtir les RÉER utilisés, et ce à raison de 1/15 par année, pendant 15 ans, commençant 2 ans après la date du retrait;
13. Si vous ne faites pas le remboursement exigible, vous devrez ajouter les sommes non contribuées à votre revenu imposable;
14. Vous pouvez RAPER plus d’une fois dans une vie à la condition que les sommes utilisées lors du RAP précèdent ont toutes été remboursées, et que vous n’avez pas été propriétaire au cours des 5 dernières années;
15. Chacun des conjoints est responsable de ses remboursements, même dans le cas d’une vente ou d’une séparation. Si il y avait décès, la responsabilité de remboursement serait imputée aux héritiers.

• Vous devez avoir conclu une entente écrite pour acheter ou construire une habitation admissible;
• Vous devez avoir l’intention d’habiter la propriété admissible comme lieu principal de résidence;
• Vous devez remplir le formulaire T1036 pour chaque retrait admissible;
• Vous devez recevoir tous les retraits dans la même année civile;
• Vous pouvez retirer dans une année civile jusqu’à concurrence de 25,000 $ par conjoint;
• Établir (préférable) un plan de remboursement avec un planificateur financier.

Ceci n’est qu’un résumé à titre informatif, n’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions. Pour plus d’information sur nos services et surtout, pour savoir comment nous pouvons vous aider, n’hésitez pas à nous joindre :

Région de Montréal et Rive Nord :
514 757-7738 | 514 757-2265
Laurentides :
450-224-5181

Vous pouvez également consulter le guide complet du programme RAP
sur le site du gouvernement du Canada :

www.cra-arc.qc.ca