Le Rap est un programme gouvernemental qui permet à chaque particulier admissible de retirer jusqu’à 25,000 $ de son REER et ce, sans impôt pour acquérir une résidence principale.
Certaine conditions s’appliquent, pour être éligible à ce programme. En entrant en contact avec nous, nous nous ferons un plaisir de vous informer concernant ce programme.
- Ne pas avoir été propriétaire occupant de son lieu principal de résidence au cours des 5 dernières années.
- Ne pas avoir vécu maritalement avec un conjoint dans la propriété dont il était propriétaire au cours des 5 dernières années.
- Si vous avez vécu avec un conjoint propriétaire, la décontamination fiscale a lieu 90 jours après la séparation de corps dans le cas des conjoints de fait, et au prononcé du divorce dans le cas des conjoints mariés.
- Acheter une propriété admissible dans le but de l’occuper.
- Avoir ou créer (montant admissible inutilisé sur l'avis de cotisation fédéral) des sommes dans un Régime Enregistré Épargne Retraite.
- Les sommes doivent être à l’intérieur du RÉER pendant au moins 90 jours.
- Important de ne pas signer chez le notaire votre acte de vente plus de 30 jours avant la date du retrait.
- Ne jamais effectuer de retrait sur 2 années fiscales différentes.
- Les sommes provenant d’un RAP ne doivent pas obligatoirement être utilisées comme mise de fonds.
- Si vous êtes considérés comme conjoint au sens de la loi fiscale, vous pouvez contribuez au RÉER du conjoint et bénéficier du crédit d’impôt.
- Si votre transaction avorte pour quelque raison que ce soit, vous aurez jusqu’au mois d’octobre de l’année suivant la date du retrait pour concrétiser une nouvelle transaction.
- Vous devrez rebâtir les RÉER utilisés, et ce à raison de 1/15 par année, pendant 15 ans, commençant 2 ans après la date du retrait.
- Si vous ne faites pas le remboursement exigible, vous devrez ajouter les sommes non contribuées à votre revenu imposable.
- Vous pouvez RAPER plus d’une fois dans une vie à la condition que les sommes utilisées lors du RAP précèdent ont toutes été remboursées, et que vous n’avez pas été propriétaire au cours des 5 dernières années.
- Chacun des conjoints est responsable de ses remboursements, même dans le cas d’une vente ou d’une séparation. Si il y avait décès, la responsabilité de remboursement serait imputée aux héritiers
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Comment faire
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- Vous devez avoir conclu une entente écrite pour acheter ou construire une habitation admissible.
- Vous devez avoir l’intention d’habiter la propriété admissible comme lieu principal de résidence.
- Vous devez remplir le formulaire T1036 pour chaque retrait admissible
- Vous devez recevoir tous les retraits dans la même année civile
- Vous pouvez retirer dans une année civile jusqu’à concurrence de 25,000 $ par conjoint
- Établir (préférable) un plan de remboursement avec un planificateur financier
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Ceci n’est qu’un résumé à titre informatif, n’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions. Pour plus d'information sur nos services et surtout, pour savoir comment nous pouvons vous aider, communiquez avec nous au Tél: 514-757-7738 ou au Tél: 514-757-2265
Vous pouvez consulter le guide complet du programme RAP sur le site du gouvernement du Canada :
www.car-arc.qc.ca |
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