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Testez vos connaissances sur le programme R.A.P. (Régime d’accession à la propriété) du gouvernement canadien

 1. Je suis propriétaire de ma résidence principale et j’aimerais m’acheter une autre propriété : puis-je utiliser le R.A.P.?

NON.

2.  Je suis propriétaire de ma résidence principale et mon nouveau conjoint habite chez moi depuis un an : peut-il profiter du R.A.P. si nous décidons d’acheter une nouvelle propriété ?

En théorie non; par contre, s’il se sépare pendant plus de 3 mois (changement d’adresse) le conjoint non propriétaire pourrait l’utiliser.

3.  Je suis propriétaire de deux propriétés locatives et je n’habite pas ces propriétés,  puis-je profiter du R.A.P. si j’achète maintenant une propriété dans laquelle j’irai habiter ?

Oui.

4. Quelle est la date ultime pour l’achat de REER en 2016 pour les déduire sur l’année d’imposition 2015 ?

Le 1er  mars 2015.

5. Je possède des REER dans le Fonds de solidarité de la FTQ, puis-je les retirer dans le cadre du R.A.P. ?

Oui, mais il faut prouver que les REER dans le Fonds de solidarité FTQ sont les derniers à être retirés et qu’il n’y ait pas d’autres REER placés ailleurs.

6. J’achète une maison mobile sur un terrain loué, puis-je compter sur le R.A.P. ?

Oui.

7. Je possède 30 000 $ en REER, est-ce que je peux les retirer au complet dans le cadre du R.A.P. ?

 Non, car le retrait maximum par contribuable dans le cadre du R.A.P. est de

 35 000 $.

8. Mon avis de cotisation indique que j’ai le droit de cotiser à mes REER pour 7000$, puis-je cotiser 8500 $ sans pénalité ?

Oui, une cotisation excédentaire de 2000 $ peut être faite, mais la déduction de cet excédent sera utilisée pour l’année suivante.

 9. Jusqu’à quel montant par personne peut-on retirer de ses REER dans le cadre du R.A.P. sans subir une pénalité d’impôt ?

35 000 $.

10. Puis-je utiliser le remboursement d’impôt suite à un prêt REER dans le cadre du R.A.P. comme seule mise de fonds à la propriété que je désire acheter.

Oui, mais le client doit se qualifier pour le programme Multi-Source et payer la surprime du programme sur son assurance SCHL.

11. J’ai en ma possession 5 000 $ en REER que j’utiliserai comme mise de fonds pour l’achat de ma résidence. Si mon avis de cotisation indique que j’ai le droit de cotiser jusqu’à 22 000 $ à mes REER, puis-je contracter un prêt REER de 22 000 $ ?

Non car le total du retrait serait de 27 000 $ et un contribuable n’a le droit  de retirer des ses REER que 35 000 $ dans le cadre du programme R.A.P.   

12. J’ai 10 000 $ investis en REER, je désire utiliser ces REER comme mise de fonds à l’achat de ma résidence. J’ai signé une offre d’achat avec mon courtier immobilier le 1er décembre 2014. La date de signature chez le notaire est prévue pour le 1er avril 2015. Le 22 décembre 2014, j’ai retiré de mes REER une somme de 2000 $ , le 20 février je retire le reste de mes REER, soit 8 000 $. Est-ce que ces retraits seront considérés comme tels dans le cadre de R.A.P. ?

Seul le premier retrait sera considéré  pour le R.A.P., le deuxième de 8000 $ sera imposé. Pourquoi ?: Les retraits de REER dans le cadre du R.A.P. doivent être faits durant la même année civile.

13. Je suis prestataire de la CSST de façon permanente, serait-ce avantageux de profiter d’un prêt REER dans le cadre du programme R.A.P. ?

Non, car les revenus de la CSST ne sont pas imposables, il est donc impossible d’obtenir un remboursement d’impôt quand on n’en paie pas.

14. Je gagne 22 000 $ par année et j’ai deux enfants à ma charge, serait-ce avantageux pour moi de négocier un prêt REER pour avoir un important remboursement d’impôt ?

Non, car avec les deux enfants à ma charge, l’impôt payé précédemment sera presque remboursé en totalité en fin d’année, il n’y aurait donc pas d’avantage d’impôt à épargner.

15. J’achète une propriété neuve, puis-je me servir du R.A.P. ?

 Oui.

16. J’habite au Canada, puis-je acheter une propriété aux Etats-Unis et utiliser le programme R.A.P pour ma mise de fonds.

Non, la propriété doit être située au Canada.

17. Je n’ai pas l’intention d’aller habiter la propriété que je m’apprête à acheter, puis-je recourir au R.A.P. ?

Non, il faut avoir l’intention d’aller habiter la propriété pour être admissible au programme R.A.P.

18. Je suis locataire, puis-je acheter l’immeuble dans lequel j’habite en utilisant mes REER ?

Oui.

19. Je retire mes REER dans le cadre du R.A.P. pour acheter ma première résidence principale, suis-je obligé de prendre cet argent comme mise de fonds sur l’achat ?

Non, l’argent retiré de ses REER peut être utilisé à sa discrétion.

20. J’ai obtenu un prêt REER le 1er février 2015, quelle est la date la plus hâtive pour notarier ?

60 jours après la date d’achat soit :le  2 avril 2015.

21. Après avoir notarié, quelle est la date limite pour retirer mes REER dans le cadre du R.A.P. ?

30 jours après la date de la signature de la vente.

22. Je fais un retrait de mes REER dans le cadre du R.A.P., quelle est la date maximum pour notarier ?

Le 1er Octobre de l’année suivante.

 23. Puis-je reporter la déduction de mes REER sur des années ultérieures ?

Oui, il faut utiliser l’annexe 7.

24. Combien dois-je remettre dans mon REER annuellement lorsque j’ai fait un retrait de mes REER dans le cadre du R.A.P. ?

Un quinzième (1/15) du montant retiré.

25. Si je vends ma propriété, devrais-je remettre mes REER plus rapidement ?

Non

 26. J’ai bénéficié du programme R.A.P. à l’achat de ma propriété. Il y a maintenant 5 ans que je ne suis plus propriétaire de cette résidence et je n’ai pas été propriétaire de ma résidence familiale depuis 5 ans. Puis-je faire l’achat d’une résidence principale et réutiliser le programme R.A.P. ?

Oui, mais il faut que la totalité des REER retirés dans le cadre du R.A.P. la première fois soit remboursée avant le 1er janvier de l’année où le deuxième R.A.P.  sera fait.

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