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Attention aux servitudes !

Calendrier23 février 2015

AuteurDiane Descoeurs et Gilles Dupuis

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Si vous achetez une propriété, un des éléments importants à vérifier, c’est si elle est soumise à une  servitude. Car une servitude est un droit immobilier réel qui prive le propriétaire de certains de ses droits d’usage exclusif de son terrain au profit d’un terrain adjaçent. Ce n’est donc pas banal.

Elle peut être de droit privé ou de droit public. Elle concerne évidemment au moins deux propriétaires et et peut faire l’objet de négociations. Quoiqu’il en soit, la servitude doit faire l’objet d’une  consignation légale au Registre foncier du Québec du Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles, généralement par un acte notarié, par contrat, par testament ou par obligation légale.

La servitude privée concerne souvent l’accès à un droit de passage ou de stationnement sur un terrain par un usager autre que  son propriétaire; mais ce pourrait être  aussi  une  servitude de non-construction pour préserver un panorama. Dans le Code  civil, la servitude légale de passage précise qu’un fond enclavé a droit à un passage sur le ou les fonds voisins.

La servitude de droit public,elle, concerne habituellement l’accès à des terrains privés pour permettre l’installation et l’entretien d’infrastructures d’intérêt général comme le passage d’égouts et d’acqueduc ou le transport d’énergie ou de système de télécommunications, par exemple.

La servitude accorde un droit au propriétaire du terrain qui l’exerce et non à une personne en particulier. C’est une convention notariée établie avec le propriétaire du terrain visé; évidemment, elle ne doit pas être contraire à l’ordre public.  Elle prend fin quand une  même personne devient propriétaire du ou des terrains concernés ou que le propriétaire du terrain qui profite de la servitude y renonce ou encore, que cette servitude n’a pas été utilisée depuis dix ans.


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